Bien des questions restent en suspens depuis la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur l’aide à mourir, au cœur de l’été, le 14 août. Ce dernier, en effet, a émis trois réserves d’interprétation : sur la liberté de conscience des pharmaciens, sur la prise en compte par un médecin décisionnaire de l’avis du tuteur pour les majeurs protégés, et sur la liberté des établissements confessionnels de ne pas pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté car une telle pratique peut s’avérer incompatible avec les principes de liberté d’association, d’entreprendre et bien sûr de conscience.
Cependant, ces trois réserves ont été formulées de manière à n’exiger aucune réécriture du texte. Elles ne figureront pas noir sur blanc dans la loi et devront faire l’objet de précisions par voie réglementaire, ce qui augure de nouvelles batailles juridiques ! Si les opposants à la loi ont bien conscience que le Conseil constitutionnel a fait le minimum pour leur accorder quelques concessions, ils restent sur leurs gardes quant au devenir de la clause de conscience collective reconnue pour les établissements confessionnels. Comment le directeur d’un tel établissement devra-t-il procéder quand il sera saisi d’une demande d’euthanasie ? Qui gérera le transfert du patient qui demandera à mourir dans un hôpital pratiquant l’acte létal ? Dans une tribune publiée le 18 août dans Le Monde, les principaux dirigeants des associations pro-euthanasie visent sans les nommer les institutions catholiques à qui le Conseil constitutionnel a octroyé la liberté de rester elles-mêmes. Ils estiment que « la liberté de refus d’un établissement privé pourrait rendre illusoire l’exercice d’un droit de la personne en fin de vie »…
Le sinistre exemple canadien
Le combat ne fait donc que commencer pour protéger la liberté des établissements confessionnels. Grégor Puppinck, le directeur de l’ECLJ, le Centre européen pour le droit et la justice, incite les congrégations à modifier les statuts de leurs établissements ou à adopter une charte pour que soit écrit le droit de s’exonérer de pratiquer l’euthanasie. Il garde en mémoire le sinistre exemple canadien où la clause collective pour les établissements confessionnels a sauté huit ans après l’entrée en vigueur de la loi. « Depuis, la situation est très conflictuelle. De nombreux responsables d’établissements dont un évêque sont poursuivis en justice pour avoir demandé le transfert de personnes qui réclamaient l’aide à mourir dans un autre établissement de soin pratiquant l’euthanasie » confie Grégor Puppinck. A contrario, aux États-Unis, une bataille vient d’être gagnée pour la défense de la vie. Un juge fédéral de l’État de New York a ordonné début août que plusieurs congrégations religieuses catholiques ne soient pas soumises, provisoirement, aux obligations prévues par la loi jusqu’à ce que leurs arguments soient pleinement examinés par un tribunal.
Mobilisés jusqu’aux élections
En France, la campagne présidentielle à venir encourage les opposants à l’euthanasie à se mobiliser. Pascale Morinière, la présidente de la Confédération nationale des Associations familiales catholiques (AFC) souhaite enjoindre tous les candidats à abroger la loi. « Mais qui osera abroger ce qui est considéré comme un nouveau droit, celui d’avoir une mort digne ? » s’interroge Grégor Puppinck, qui espère plutôt qu’il sera possible d’amender le texte pour rendre plus difficile l’aide à mourir à la faveur d’une nouvelle majorité en 2027. De leurs côtés, le professeur émérite d’éthique médicale Emmanuel Hirsch et l’enseignant en droit constitutionnel Laurent Frémont annoncent la création d’un observatoire de la fin de vie afin de peser dans le débat public en évaluant régulièrement les changements délétères dans l’éthique du soin. Avec cet observatoire, ils souhaitent également éviter la banalisation de l’euthanasie dans les esprits.
Enfin, Mgr Laurent Ulrich, archevêque de Paris, appelle à faire « des choix courageux » en refusant de bénéficier de l’euthanasie et du suicide assisté. « Rien ne doit nous contraindre à les faire exister comme des réalités dans nos vies » dit-il. Quant à Mgr Matthieu Rougé, l’évêque de Nanterre, « si la tristesse de la loi votée demeure, c’est l’engagement de terrain auprès des personnes fragiles qu’il nous faut aujourd’hui renforcer ». Nul doute que le pape Léon XIV s’exprimera fin septembre sur ce sujet et qu’il rendra hommage aux religieuses qui ont témoigné, lors de l’examen du texte de loi au Parlement, du plus bel esprit de résistance qui soit en menaçant de fermer leurs établissements, mais aussi en appelant à la prière et en rappelant leur mission : faire le bien en acte pour répondre au mal.