SAINT-SIEGE ET MONEYVAL

mercredi 18 juillet 2012

Cité du Vatican, 18 juillet 2012 (VIS). Ce matin, Mgr Ettore Balestrero, Sous Secrétaire pour les rapports avec les états, a présenté devant la presse la publication du premier Rapport d’évaluation des mesures de prévention du recyclage et du financement du terrorisme adoptées par le Saint-Siège et l’Etat de la Cité du Vatican (Strasbourg, France 4 juillet). Voici les passages principaux de l’intervention du Délégué près le Moneyval :

"La Cité du Vatican constitue un territoire très petit, avec une faible population, un niveau très bas de criminalité, et pas d’économie de marché. Ce n’est pas un centre financier et de ses activités financières sont destinées à soutenir ses œuvres de charité et de religion. Jouissant d’une position morale reconnue, le Saint-Siège est toutefois profondément lié non seulement avec ses voisins immédiats, mais avec tous le reste du monde. En outre, comme principal responsable de la mission universelle de l’Eglise, il possède une capacité spéciale -qui est même un devoir- de guide et d’orienter les organisations religieuses catholiques à travers le monde. Bien que ces organisations existent au sein de leurs propres juridictions civiles et sont tenus de suivre les lois de ces juridictions pour des questions de LAB / CFT (recyclage / financement), il est important que le Saint-Siège use de son autorité morale pour sensibiliser au maximum sur le crime, trop souvent transnational, du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Débuts d’un long chemin et premières réalisations :

Avant d’entamer le processus, nous avions déjà un bon nombre d’exigences en place. Le Saint-Siège a toujours eu une volonté claire de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que de disposer d’un système juridique contenant les éléments nécessaires à la lutte contre ces situations. Fin 2010, nous avons adopté une loi de LAB / CFT, entrée en vigueur en avril 2011. Notre Autorité de renseignement financier, demandée par Moneyval, a été opérationnel en juin suivant. En novembre 2011, nous avons reçu la première visite des experts de Moneyval. Cette équipe a été considérée comme probablement la meilleure jamais réunie par Moneyval. Elle comprenait le président, le secrétaire et un administrateur de Moneyval, le Président du Groupe Egmont -renseignement financier accrédité au plus haut niveau-, deux analystes financiers, et un professeur de droit international. C’est pourquoi nous prenons en grande considération l’éloge comme la critique contenue dans ce rapport.

Révision de notre première législation :

Sur la base des remarques préliminaires des évaluateurs de novembre dernier, il était évident que la première version de la loi, tout en représentant un effort important, contenait des lacunes et présentait d’autres difficultés qui devaient être abordées afin d’aller de l’avant. Toutes les administrations qui reçoivent une visite ont deux mois pour introduire des changements dans leur législation, qui seront inclus dans le rapport d’évaluation. Dès le 25 janvier 2012, le Saint-Siège a modifié sa loi CXXVI afin de rendre la coopération plus efficace entre les organes du Vatican chargés de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et contre le financement du terrorisme. La nouvelle loi a souligné l’importance de leurs liens mutuels et la nécessité de mieux répartir leurs compétences respectives afin d’établir un système plus solide et plus durable de LAB / CFT.

Le présent système LAB / CFT :

Voici quelques-uns des éléments les plus importants de l’actuel dispositif vatican :

La mise en place d’une approche fondée sur les risques de LAB / CFT travail, en particulier en ce qui concerne l’identification des transactions suspectes.

L’attention accrue portée sur la coopération internationale, y compris l’échange complet d’informations avec ses homologues étrangers. Cela inclut l’échange d’informations y compris de renseignements antérieurs au 1 avril 2011.

Mise en conformité aux lois internationales des normes relatives au secret en matière financière.

La matière pénale a été sensiblement améliorée, qui fournit désormais une définition exhaustive de blanchiment d’argent, un tableau de infractions sous-jacentes en ligne avec les normes internationales, et fixe le caractère criminel du financement du terrorisme.

Les pouvoirs des tribunaux vaticans ont été renforcés, dans la poursuite du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, et de ses infractions sous-jacentes, ainsi que dans le gel et le séquestre de revenus de la LBC / FT.

Les sanctions pour manquement aux exigences en matière de LBC / FT sont renforcées et rendues applicables aux personnes morales.

Des protocoles d’entente obligatoires sont prévus pour l’échange de l’information financière entre l’Autorité de contrôle et les unités du renseignement financier des autres états. Il s’agit d’un outil efficace et fiable pour l’échange d’informations sur la base de la réciprocité avec les juridictions qui sont elles aussi engagées dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’autorité de l’AIF a été renforcée en matière d’inspection de toutes les institutions financières, et la loi prévoit la création d’une réglementation spécifique et détaillée sur la procédure.

En outre, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’Etat de la Cité du Vatican, a ratifié les conventions suivantes :

Convention de Vienne contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

Convention de New York pour la répression du financement du terrorisme (1999).

Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée (2000).

lesquelles sont immédiatement applicables dans notre système juridique, sans que soit nécessaire la mise en œuvre de la législation relative à l’extradition et la coopération. En outre, la question de la coopération internationale a été soigneusement évaluée. Les conclusions des experts sont que le système actuel du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican est en grande partie conforme aux normes internationales.

Domaines dans lesquels il existe la nécessité d’une amélioration :

Nous sommes conscients que, comme d’autres pays, certains aspects du dispositif vatican de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont besoin d’être améliorés.

Certaines préoccupations sont exprimées dans le rapport concernant l’utilisation des protocoles d’entente pour établir la base pour la coopération internationale entre les unités du renseignement financier. Nous pensons que l’adoption de cet instrument, conforme aux normes internationales, représente une bonne approche pour le Vatican, qui, en tant que juridiction de petite taille, souhaite interagir dans des conditions équitables et la pleine réciprocité avec les autres états. En effet, il s’agit d’un choix commun effectué par nombre de juridictions, notamment la Nouvelle-Zélande, le Canada, l’Australie, un choix qui n’est pas critiqué par d’importants membres du GAFI comme les Etats-Unis d’Amérique. La Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican est mandatée par la nouvelle version de la loi CXXVII à adopter une réglementation autorisant l’AIF à effectuer toutes inspections. Les experts du Moneyval notent que, jusqu’ici les pouvoirs d’inspection de l’AIF ne sont pas définis. Nous sommes d’accord et ce règlement, en cours d’élaboration, sera le reflet du sérieux de nos intentions. Le même rapport note qu’en combinant la fonction de renseignement financier avec celle de la surveillance, l’AIF vatican n’est pas en conformité avec les standards internationaux. Cette structure de l’AIF, qui provient de la première version de la loi CXXVI, a été maintenue dans la deuxième version. Les experts ont exprimé un certain scepticisme quant à son fonctionnement concret. Nous sommes reconnaissants de cette observation que nous prenons au sérieux.Le rapport note que les conflits d’intérêts peuvent survenir en raison de la même personne agissant en même temps au sein de l’organisme de contrôle et dans l’une des entités surveillées.

Prochaines étapes après modification de la loi :

Après l’adoption de la présente loi, le Saint-Siège a continué à améliorer son système de prévention et de lutte. Par-dessus tout, le Saint-Siège et les Autorités de l’Etat de la Cité du Vatican sont passées de solutions à court terme à l’élaboration de solutions à long terme, durables et efficaces. Après le 25 janvier, soit après les deux mois suivant la première visite des experts, le Saint-Siège a établi une liste de sujets considérés comme terroristes en conformité avec les mesures requises par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Et il a officiellement demandé à adhérer au Groupe Egmont, et l’AIF a rapidement été insérée dans le réseau international des unités du renseignement financier. Grâce à l’exécution des protocoles d’entente, la Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican a aussitôt entrepris l’iter pour l’adoption du règlement général relatif aux compétences de l’AIF. Nous avons aussi lancé une révision de notre droit pénal, en vue de poursuivre la modernisation de ses dispositions en conformité aux normes internationales. L’évaluation des facteurs de risques sera rapidement bouclée, et nous envisageons la ratification d’autres conventions de lutte contre la criminalité, ainsi qu’une nouvelle législation sur les organismes à but non lucratif.

Conclusion :

Nous avons franchi une étape fondamentale en jetant les bases d’un système robuste et durable de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il faut désormais achever une structure complète qui démontre la volonté du Saint-Siège et de l’Etat de la Cité du Vatican d’être un partenaire fiable au sein de la communauté internationale".

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