Le European Centre for Law and Justice est heureux de vous annoncer que le projet de rapport sur la Gestation par Autrui présenté par Petra De Sutter a été rejeté ce mardi 15 mars, par la Commission des affaires sociales et de la santé l’Assemblée du Conseil de l’Europe, par 16 voix contre 15,
L’ECLJ, engagé depuis 2011 auprès des institutions européennes pour l’abolition de la GPA, se réjouit de cette décision; c’est une victoire de la justice et de la dignité, contre la deshumanisation de la procréation.
Après ce vote et celui du Parlement européen en décembre dernier qui demandait l’interdiction de toute forme de GPA, l’ECLJ poursuivra son action en faveur d’une Convention internationale prohibant la maternité de substitution.
L’ECLJ va agir, avec le collectif No Maternity Traffic auprès des gouvernements du Conseil de l’Europe et de de la Conférence de La Haye de droit international privé qui prépare actuellement la rédaction d’une Convention internationale en la matière.
Grégor PUPPINCK
European Centre for Law and Justice
4, Quai Koch 67000 Strasbourg, France
GPA : Rapport rejeté au Conseil de l’Europe
Alliance VITA, membre de No Maternity Traffic, s’associe aux associations internationales partenaires pour saluer le rejet du projet de rapport et de résolution sur la GPA par la Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Pour Caroline Roux, Directrice de VITA International : « Ce texte recommandait l’encadrement de la gestation pour autrui. Or, il ne s’agit pas d’encadrer mais d’interdire une pratique transgressive, la GPA, qui va à l’encontre du droit des femmes et des enfants. D’ailleurs un élan international se dessine vers l’interdiction de la GPA : l’Inde, la Thaïlande, le Népal ou encore le Mexique sont actuellement en train de revoir leurs législations pour interdire ou limiter la GPA prenant conscience de l’exploitation des femmes de leurs pays.
De son côté, le Parlement européen vient en décembre 2015 de condamner la GPA sous toutes ses formes. En effet, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation du corps des femmes qui constitue une aliénation sans précédent. Nous continuons avec No Maternity Traffic à demander l’interdiction universelle de la GPA, et la mise en place d’un traité international sur cette question. »
Alliance VITA était présente ce matin avec No Maternity Traffic devant le Bureau du Conseil de l’Europe à Paris pour demander aux parlementaires de prendre la mesure de leurs responsabilités et de ne pas ouvrir à la libéralisation de la GPA.
→ Voir la note No Maternity Traffic : « Pourquoi la gestation pour autrui (GPA) est-elle incompatible avec le droit international ? »
