Promotion du don de gamètes : une campagne irresponsable de violation des droits de l’enfant

Aude Mirkovic

lundi 5 novembre 2018

Du 3 au 18 novembre, l’Agence de la biomédecine lance une campagne nationale d’information et de recrutement sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes pour sensibiliser le grand public.

L’association Juristes pour l’enfance rappelle que, bien que prévu par la loi française, le don de gamètes est contraire aux droits de l’enfant tels que garantis par les Conventions internationales ratifiées par la France, la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.

Alors que les souffrances et les difficultés liées au don de gamètes commencent à être connues par le témoignage des jeunes adultes issus de ces dons, il est irresponsable de continuer à promouvoir une pratique qui, sous prétexte de réaliser le projet d’autrui, provoque des souffrances chez les enfants.

Le recours au don de gamètes suscite autant de bombes à retardement, d’un point de vue humain comme juridique : l’anonymat du don pourrait entrainer la condamnation de l’Etat français dès lors que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’enfant a « un intérêt capital à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c’est-à-dire l’identité de ses parents biologiques » [1].

Mais le don de gamètes en lui-même, anonyme ou non, méconnait le droit de l’enfant de voir sa filiation biologique reconnue en interdisant toute recherche de paternité du côté du donneur. Or, la Cour européenne affirme le « droit de connaître ses origines et de les voir reconnues », car le respect de la vie privée « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation » [2]. Elle va même jusqu’à affirmer que l’intérêt de l’enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans « l’établissement de sa filiation réelle », y compris contre sa volonté [3].

Dans ces conditions, comment une Agence d’Etat peut-elle persister à promouvoir une pratique qui méconnait les droits de l’enfant ? Les donneurs sont-ils informés de ce que leur geste entraine une violation des droits de l’enfant ? Les couples en attente de don sont-ils informés du préjudice que le recours au don cause à l’enfant ?

Peut-on sérieusement prétendre que le lien biologique serait indifférent en matière de filiation au point qu’on puisse, délibérément, en priver un enfant ?

[1] CEDH, 21 juin 2011, n° 46185/08, Krušković c. Croatie, § 41

[2] CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32

[3] CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 56 et 57

Messages

  • Je ne suis, hélas, pas convaincu qu’il s’agisse d’une "bombe à retardement juridique". Le pétard est consciencieusement mouillé par les artificiers.

    Nous nous dirigeons tout droit vers une étrange civilisation à deux vitesses : quelques nantis, très nantis, bénéficiant de la plénitude des droits consentis à la nature humaine et, loin d’eux, l’immense masse des autres, bénéficiaires de quelques droits restreints à leur valeur marchande à l’étal.
    Eux seront traités comme un immense élevage en batterie. Les avancées fulgurantes (et terrifiantes) de la technologie permettront (permettent déjà, en partie) une gestion quasi automatisée de ce troupeau déshumanisé par "la race des supérieurs" et qui n’aura aucune prise sur son propre destin.

    Croit-on qu’il s’agit d’un délire ? Déjà, les banques de gamètes humains ne diffèrent en rien, sur le fond, sinon sur quelques aspects de forme, des banques (*) de gamètes ovins, caprins, équins ou bovins.

    A-t-on jamais demandé à une vache de choisir quoi que ce soit dans sa vie ? Elle "produit" et se reproduit jusqu’à l’inéluctable abattoir (accéléré si elle est jugée improductive ou déviante) ; et aux moutons on accorde tout juste de bêler entre deux tontes, avant la côtelette finale.

    La destruction progressive de la démocratie au sein des pays de la vieille Europe - successivement regroupés manu-militari dans le corral bruxellois - aurait dû pourtant alerter sur le processus de réduction des citoyens au statut de bétail dénué de droits régaliens (la quasi-défunte souveraineté populaire).

    La confiscation honteuse en 2007 (Traité de Lisbonne) du résultat du référendum de 2005, le scandaleux re-vote irlandais de 2009 pour obtenir un "oui" aux forceps, mais aussi toutes les nombreuses autres manigances du même tonneau frelaté, sont autant de signes indiquant cruellement au citoyen que le troupeau a seulement le droit de décider... de choisir la voie tracée pour lui par les "élites" et balisée par les nombreux chiens de garde zélés !

    Le lecteur pense qu’on s’égare et que l’on s’éloigne du sujet initial ?

    Pas du tout. Les transformations politiques eet économiques de la société, devenue néo-libérale, sont intimement liées (causes tout autant que conséquences) - consubstantielles, oserait-on dire - aux dérives sociétales et aux dérives bio-éthiques qui affolent quelques-uns seulement de nos concitoyens.

    La Macronie est parfaitement raccord avec ces dérives. Le train fou avance. Si le troupeau reste troupeau et se contente de regarder en ruminant béatement, tout cela va advenir inéluctablement.

    Pendant ce temps, Manu fait diversion sur les anciens champs de bataille où sont morts des centaines de milliers de Français défendant la Patrie (les englobe-t-il dans ce qu’il appelle "la lèpre nationaliste " ?).
    Son abondante logorrhée, creuse et absconse mais pourtant fort révélatrice, poursuit l’enfumage tandis que se poursuit le travail de sape (comme cela se faisait sous les tranchées) dénoncé dans l’article.

    * les "banques", clefs de voûte de la société néo-libérale...

  • Je ne comprends pas bien l’article : je voudrais que l’on m’explique.
    L’anonymat des donneurs de gamètes n’est-il pas à ce jour impérativement levé ? Au contraire, demeure-t-il obligatoire cet anonymat ? Ou bien le donneur a-t-il la faculté d’exiger que son identité demeure anonyme ou bien qu’elle soit traçable, en cas de réclamation de l’enfant "bénéficiaire" ? Où en est-on, juridiquement dans la loi française ?
    Que cette loi soit capable d’ignorer les lois et conventions internationales, on le sait depuis longtemps avec toutes les accommodations qu’a subies la loi Veil sur l’avortement. Mais Bruxelles et l’Europe ne sont pas forcément nos alliés dans cette résistance, bien au contraire.

  • @ B. A. Dumas
    En France, l’anonymat reste la règle.
    Voir l’article ci-dessous
    https://mobile.lemonde.fr/idees/article/2018/03/07/don-de-gametes-il-est-temps-de-lever-l-anonymat_5267116_3232.html ?
    Il reprend un certain nombre de points intéressants qui mériteraient un débat approfondi.

    L’auteur (un certain Stéphane Viville) reconnaît "l’attachement ancestral de l’homme à sa filiation".

    Le seul véritable moyen de préserver cette filiation et de reconnaître ce besoin n’est pas de libérer l’anonymat des donneurs de gamètes mais bien de favoriser la filiation naturelle et tous les moyens qui y concourent.

    Peut-on vraiment parler de "filiation" dans un contexte de PMA avec "don" (oser parler d’altruisme du donneur est quelque peu excessif) de gamètes ?
    Réduire la filiation à une manipulation en éprouvette est absurde et se rattache à cette vision réductionniste qui s’intéresse uniquement à la biologie (rappelons-nous J-P Changeux...).
    La paternité, c’est bien autre chose que la traçabilité d’un spermatozoïde (en rayon de supermarché de la PMA) et la maternité bien autre chose qu’un ovule numéroté et identifié par un profil ADN !

    Ce qui est en cause, en fin de compte, c’est ce "droit à l’enfant", obsessionnel, consumériste et marchandisé qui amène des individus (de sociétés riches et hédonistes) à accepter n’importe quoi.

    Au risque d’être défavorablement catégorisé par la pensée totalitaire qui prétend définir une nouvelle morale ’sociétale’, il faut réaffirmer que la filiation s’inscrit nécessairement et naturellement dans un nucléus familial - structuré et institutionnalisé - qui comporte un père ET une mère.
    Les accidents de la vie apportent suffisamment de perturbations sans y rajouter en transformant la natalité en une gigantesque couveuse bio-technologique (pourvoyeuse de gros profits à des groupes spécialisés) et en ouvrant la porte à de gigantesques et sordides trafics à caractère mafieux...

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