La PMA pour toutes ?

par Adeline LE GOUVELLO, avocate

vendredi 30 juin 2017

Le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Les conclusions de cet avis, rendues en juin 2017, vont à l’encontre de ce que ce même Comité avait indiqué quelques années plus tôt en 2005 et de l’étude du Conseil d’État du 9 avril 2009 sur la révision des lois de bioéthique dans laquelle ce dernier avait estimé qu’ «  il n’est pas souhaitable de permettre le recours à l’assistance médicale à la procréation pour faire naître des enfants sans ascendance paternelle  ». Sans crainte de se contredire, le Comité revient sur sa précédente décision et avance trois types d’arguments pour justifier cette ouverture : la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l’absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales. Ces arguments ne sont guère convaincants. L’atteinte portée aux droits des enfants est en revanche flagrante et il apparaît qu’en réalité le Comité ne s’appuie guère sur des considérations éthiques et scientifiques mais se contente de suivre les revendications d’adultes en désir d’enfants, sans souci d’y mettre la moindre limite.

Jusqu’à présent, et encore maintenant (car l’avis n’est que consultatif et aucune loi modifiant les dispositions sur la question n’a encore été votée), la PMA n’est ouverte qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme, vivants tous deux, en âge de procréer, afin de remédier à une infertilité pathologique ou dans le but d’éviter à l’enfant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la PMA est interdite, sanctions pénales à l’appui. Les personnes qui procèdent à une PMA, en dehors des conditions ci-dessus rappelées, encourent ainsi cinq ans de prison et 75 000 € d’amende (article 511-24 du code pénal). Dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, les couples répondant aux conditions précitées peuvent avoir recours à un donneur de gamètes : c’est alors une insémination artificielle avec tiers donneur. Dans un tel cas, un tiers fait le don de spermatozoïdes ou d’ovocytes pour que des embryons soient conçus avec les gamètes d’un membre du couple (article L 1244-1 CSP). Le don est anonyme.

Ces règles s’appliquent à tous les couples, toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. à titre d’exemple, une femme célibataire ne peut avoir recours à la PMA ; un couple hétérosexuel, trop âgé ou par souci de confort (et non pour une raison d’infertilité pathologique), non plus…
Ce cadre législatif ne convenant pas aux désirs de certains adultes, et spécifiquement à celui de couples de femmes, une avancée progressive a été mise en place afin d’aboutir à une légalisation de la PMA pour les couples de femmes. En premier lieu, la loi dite «  mariage pour tous  » de mai 2013 qui a non seulement légalisé le mariage de personnes de même sexe mais aussi et surtout l’adoption par ces dits couples, ouvrant ainsi la boîte de Pandore. Les couples de femmes se sont engouffrés dans la brèche, d’une part en sollicitant l’adoption par la conjointe de l’enfant conçu à l’étranger, sans la moindre retenue quant au fait qu’elles avaient délibérément contourné la loi française, ce qu’elles ont obtenu par un avis de la Cour de cassation en septembre 2014 ; d’autre part, elles ont opéré une forte pression auprès du personnel médical afin d’obtenir des PMA avec IAD.

Parallèlement, certains médecins préparaient le terrain au CCNE dans un calendrier savamment orchestré : en mars 2016, des gynécologues n’hésitaient pas à clamer dans le journal Le Monde qu’ils avaient contourné la loi, ce qui est pourtant pénalement réprimé. À l’initiative du professeur Frydman 130 gynécologues signaient ainsi le manifeste titré : «  Nous médecins avons aidé les couples homosexuels à avoir un enfant même si la loi l’interdit  ». Plusieurs médecins ont fait l’objet d’une plainte devant le Conseil de l’Ordre, plainte qui n’aura pas eu de suite. Parallèlement, le professeur Frydman, toujours, père d’Amandine, le premier bébé-éprouvette, née en 1982, publiait un ouvrage intitulé Le droit de choisir, sous-titré «  Manifeste des médecins et biologistes de la procréation médicalement assistée  ». Selon lui, «  la loi est en retard, elle est devenue un obstacle  ». Faisant l’objet d’une plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins (pour la signature du manifeste), une conciliation aura finalement lieu, l’illégalité revendiquée semblant accessoire aux yeux de ses pairs. Cette revendication ouverte d’avoir violé la loi n’empêchera pas le CCNE d’auditionner ce médecin. Doublée d’une impunité totale (ce qui interroge sur la valeur et le respect de la loi désormais), elle ne pouvait que permettre au CCNE d’adopter facilement le présent avis.

Pourtant, 200 médecins avaient eux aussi signé un manifeste, en mars 2017 (un an après celui des 130 gynécologues) rappelant que le rôle du médecin était de soigner et non de répondre à des revendications ou à une idéologie.
De même, les règles fondamentales relatives aux droits de l’enfant n’ont pas changé : la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit en son article 7 que tout enfant a droit, dans la mesure du possible, de connaître son père et sa mère et d’être éduqué par eux. Sauf accident de la vie, l’enfant doit donc connaître ses ascendants et vivre avec eux. Cependant, le CCNE ne craint pas d’écarter du revers de la main les dispositions de cette Convention pourtant la plus ratifiée au monde et de prévoir la création volontaire d’enfants délibérément privés de leur père.

C’est donc bien pour complaire à des revendications de minorités agissantes que le CCNE rend aujourd’hui cet avis sans plus de considération éthique ou juridique, notamment à l’égard des enfants qui seront issus de ce bricolage procréatif. Le législateur n’a cependant pas encore entériné un tel avis. Mais il est certain que si tel était le cas, les enfants à venir demanderont des comptes pour la violation de l’un de leurs droits les plus fondamentaux.

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