Conclusions du Grenelle de la Famille
PRINCIPE 1
La famille, socle fondamental de la société, est une communauté autonome et responsable. Elle doit être reconnue, protégée et soutenue par la nation.
Proposition 1.1
Mettre en place au Parlement une délégation permanente pour la famille et les droits du père, de la mère et de l’enfant.
Texte fondamental
« 1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. / 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile. / 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire. »
Article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (16/12/1966)
PRINCIPE 2
Le mariage doit être protégé par la nation comme engagement public que prennent librement un homme et une femme l’un envers l’autre dans la durée pour s’aimer, fonder une famille et éduquer leurs enfants.
Proposition 2.1
Développer dans les communes une proposition de préparation au mariage et au rôle d’époux et de parents pour les futurs mariés.
Proposition 2.2
Promouvoir la médiation préventive familiale pour les couples en difficulté et la faire connaître par des campagnes publiques d’information. Rendre obligatoire la proposition d’un processus de médiation préalable lors d’une instance de divorce.
Proposition 2.3
Favoriser la stabilité familiale en renforçant les droits fiscaux réservés au mariage.
Proposition 2.4
Affirmer que l’autorité parentale est exercée par les parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour garantir sa sécurité, sa santé et son éducation afin de le préparer à ses futures responsabilités d’adulte et de citoyen. La majorité est et demeure fixée à 18 ans.
Proposition 2.5
Réserver, pour les familles recomposées, l’éventuelle délégation d’une part de l’autorité parentale aux actes de la vie courante. Préciser que même dans ce cas, le père et la mère continuent d’être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité.
Texte fondamental :
« 1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. / 2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. / 3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. »
Article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (10/12/1948)
PRINCIPE 3
Tout enfant est né d’un homme et d’une femme.
Dans son intérêt supérieur, il a le droit d’être élevé par son père et sa mère ou, s’il est privé de sa famille d’origine, par un père et une mère adoptifs. L’Etat ne peut en aucun cas priver délibérément un enfant de ce droit.
Proposition 3.1
Réaffirmer explicitement que l’adoption est une institution au service de l’enfant, qui a pour raison d’être d’offrir une famille adoptive à l’enfant privé par accident de la vie de son père et sa mère biologiques.
Garantir à chaque enfant, en attente d’adoption, qu’il sera adopté par un couple formé d’un homme et d’une femme, mariés. Un enfant ne peut être adopté par une personne seule que dans le cadre familial.
Texte fondamental
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (20/11/1989)
L’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »
Article 7.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant
PRINCIPE 4
L’enfant n’étant la propriété de personne, il ne peut être l’objet d’aucun commerce ni d’aucun don, ni avant, ni après sa conception.
La grossesse ne peut être l’objet d’aucun contrat par respect de la femme.
L’Etat combat toute atteinte portée à ce double principe aussi bien sur son territoire que dans le cadre de sa politique étrangère.
Proposition 4.1
Enoncer explicitement dans la loi l’objectif thérapeutique de la procréation médicalement assistée (PMA) et garantir à l’enfant qui en est issu une filiation cohérente au regard de la réalité de la procréation. En conséquence de quoi, n’autoriser la PMA qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme mariés ou pouvant justifier d’une vie commune depuis au moins deux ans. Elle ne peut intervenir qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission à l’enfant ou à la mère d’une maladie d’une particulière gravité.
Prévoir, pour les couples souhaitant y avoir recours, une information préalable sur les nouvelles méthodes de médecine restauratrices de la fertilité naturelle.
Interdire toute technique de PMA conduisant à priver délibérément un enfant de son père, aussi bien sur le territoire français que dans le cadre de la politique étrangère de la France.
Proposition 4.2
Interdire la gestation pour autrui par application du principe de l’indisponibilité du corps humain. Interdire toute forme de promotion de la gestation pour autrui (circulaire, publicité, communication…), poursuivre les fraudes en réprimant les intermédiations et en leur refusant tout effet dans notre ordre juridique.
Proposition 4.3
Promouvoir par la politique étrangère de la France et sous l’égide de l’ONU, l’inscription dans les textes internationaux de l’interdiction de la gestation pour autrui.
Texte fondamental
«La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789)
PRINCIPE 5
Il appartient au père et à la mère de déterminer l’éducation de leurs enfants. L’Etat ne peut remettre en question ce droit.
Proposition 5.1
Recentrer la mission de l’école sur la transmission des savoirs. Elle doit transmettre un socle culturel commun à tous les citoyens.
Proposition 5.2
Généraliser un projet éducatif à tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée, après consultation des associations de parents d’élèves. Faire systématiquement connaître aux parents ce projet éducatif.
Proposition 5.3
Prévoir l’information des parents sur le contenu des activités périscolaires et rappeler leur droit de regard sur ces activités.
Proposition 5.4
Généraliser au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une Maison pour la Famille, gérée principalement par les associations familiales, offrant aux familles un lieu où elles puissent trouver l’information et le soutien nécessaires.
Proposition 5.5
Mettre en place des formations type « atelier des parents » pour impliquer les parents notamment dans la prévention et la lutte contre les addictions et les violences.
Proposition 5.6
Mettre en place un dispositif de diagnostic et de prévention des éventuels troubles de l’enfant, composé de psychologues, d’assistants sociaux, d’éducateurs et de parents.
Proposition 5.7
Créer des places supplémentaires de jour dans chaque établissement d’accueil spécialisé pour soulager temporairement les parents d’enfants atteints d’un handicap.
Proposition 5.8
Généraliser le « chèque culture et sport » dans la commune au profit des familles.
Texte fondamental
« Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants (…) et de faire assurer l’éducation (…) morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions. »
Article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16/12/1966)
PRINCIPE 6
L’Etat contribue au bien commun et à la pérennité de la société par une politique familiale universelle. Celle-ci favorise le renouvellement des générations et la solidarité entre elles ; elle permet l’accueil et l’éducation de l’enfant par son père et sa mère.
Proposition 6.1
Mettre en œuvre tous les moyens possibles pour la construction de logements familiaux permettant aux familles de jouir d’un logement de qualité en adéquation avec la taille de la famille et du lieu de travail des parents.
Proposition 6.2
Favoriser la transmission des biens familiaux (patrimoine, immobilier, entreprises) en réduisant les droits de succession ou de donation de manière significative et en les supprimant en ligne directe.
Proposition 6.3
Prendre en compte dans la politique familiale le coût plus élevé de l’éducation des enfants à partir de l’adolescence et jusqu’à leur entrée sur le marché du travail.
Notamment, étendre la durée et le champ d’application de la carte Famille Nombreuse pour chaque enfant jusqu’à son départ du foyer fiscal des parents.
Texte fondamental
10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Préambule de la Constitution (27/10/1946)
PRINCIPE 7
L’impôt sur le revenu est payé par les foyers dans le respect et en fonction du quotient familial qui traduit leur capacité contributive.
Proposition 7.1
Maintenir la déclaration fiscale commune du foyer fiscal.
Proposition 7.2
Fixer le quotient familial sur le seul critère de la composition familiale.
Proposition 7.3
Augmenter le plafonnement du quotient familial pour compenser la charge d’enfant.
Proposition 7.4
Garantir le maintien des allocations familiales sans conditions de ressources.
Texte fondamental
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
PRINCIPE 8
En éduquant leurs enfants, les parents rendent à la communauté nationale un service qui doit être reconnu.
Proposition 8.1
Mettre en place une véritable allocation parentale de libre choix pour les parents renonçant à une activité professionnelle afin de se rendre disponibles pour l’éducation de leurs enfants, sans condition de ressources ni d’activité antérieure.
Proposition 8.2
Evaluer la contribution économique et sociale des foyers renonçant à une activité professionnelle afin de se rendre disponibles pour l’éducation de leurs enfants.
Proposition 8.3
Favoriser la liberté des parents dans le choix du mode de garde des enfants.
Proposition 8.4
Donner à chacun la possibilité de choisir un temps plein ou partiel. S’assurer que le congé parental puisse être pris selon les besoins et les souhaits de la famille.
Proposition 8.5
Faciliter le retour à l’emploi en organisant l’accès aux formations continues des parents ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche malade ou handicapé.
Proposition 8.6
Prendre en compte le temps consacré à l’éducation des enfants pour la valorisation des acquis d’expérience (VAE) et le calcul des droits de retraite. Etendre le droit individuel (DIF) pour tous les parents qui se sont consacrés à l’éducation des enfants, qu’ils aient ou non travaillés auparavant.
Proposition 8.7
Alléger les charges payées par l’entreprise pendant le congé de maternité pour favoriser l’accès à l’emploi des femmes et faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale.
Texte fondamental :
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Article 203 du Code civil
PRINCIPE 9
En vertu du principe de subsidiarité, l’Etat encourage les initiatives de la société civile au bénéfice de la famille. Il s’appuie sur les associations familiales pour toutes décisions qui concernent la famille. Il doit aussi s’appuyer sur les autres corps intermédiaires.
Proposition 9.1
Développer des contrats intergénérationnels pour impliquer les seniors dans l’éducation, la scolarité et le suivi des enfants et des jeunes pour seconder les parents.
Proposition 9.2
Lutter contre l’isolement grâce aux liens intergénérationnels et associatifs.
Promouvoir et valoriser les dispositifs existants destinés à créer du lien entre les seniors et les jeunes.
Proposition 9.3
Encourager les communes à développer l’habitat ou la cohabitation intergénérationnels au bénéfice des seniors, d’une part et des personnes en difficulté ou atteinte d’un handicap, d’autre part.
Texte fondamental
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. »
Article 213 du Code civil
PRINCIPE 10
Parents et enfants se doivent mutuellement respect, solidarité, secours et assistance.
La politique familiale donne les moyens aux parents et enfants de respecter ce principe.
Proposition 10.1
Proposer un accompagnement du père et de la mère dans les semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
Proposition 10.2
Développer des lieux d’accueil pour femmes enceintes et jeunes mères en situation difficile.
Proposition 10.3
Renforcer et harmoniser le maillage territorial des centres de soins palliatifs et centres anti-douleur pour soulager et accompagner les intéressés et leurs familles, quel que soit leur lieu de résidence.
Texte fondamental
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Article 212 du Code civil
Sur les réseaux sociaux, organisateurs du Grenelle de la famille et sympathisants de la Manif pour tous se réjouissent d’avoir fait salle comble.
http://radionotredame.net/2014/societe/8-mars-2014-grenelle-de-la-famille-a-devoile-ses-conclusions-mutualite-22600/
