La loi et le règlement prolifèrent à n’en plus finir, comme un mauvais cancer. Il suffit d’un accident dans une piscine ou dans une sortie de classe, ou de dirigeants qui ont profité exagérément de stock-options pour que le législateur intervienne. À la fin, nul ne peut connaître le droit au royaume d’Ubu Loi que dénoncent, dans un récent ouvrage, Philippe Sassier et Dominique Lansoy (Fayard 2008). Ça n’est pas nouveau d’ailleurs. Cicéron citait dans le De Officiis un adage ancien selon lequel l’excès de droit est une atteinte au droit : summum jus summa injuria. Montesquieu se plaignait déjà en 1725 : « Les formalités introduites pour conserver l’ordre public sont aujourd’hui le fléau des particuliers ». L’inflation judiciaire est un vice récurrent dont les sociétés complexes sont l’expression la plus aboutie.
Il faut pourtant parfois espérer du bons sens des gouvernants. Un rapport remis récemment par la commission Fouquet au ministre du budget, Eric Woerth, propose 54 idées pour rendre l’impôt plus simple, notamment en supprimant une partie des 500 niches fiscales créées au gré de la force des lobbies. Fin juin, les commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont présenté ensemble un autre rapport pour réduire près de 50 milliards d’allègements sociaux dispersés dans 72 dispositifs dont ils remettent en cause le coût et l’efficacité. Un nouveau comité sénatorial, présidé par Alain Lambert, se réunira dès septembre pour s’attaquer à la production excessive de normes. La nouvelle loi de modernisation de l’économie va déjà permettre aux actifs de développer des activités marginales en évitant toutes les charges et toutes les déclarations qui pèsent sur les travailleurs indépendants : en dessous d’un chiffre d’affaires annuel à déterminer, les contribuables pourront payer un forfait de 13 ou 23% selon les cas sur leurs recettes pour se libérer de tout autre versement fiscal ou social.
Même Bruxelles s’y met en présentant des mesures en faveur des petites entreprises pour alléger leurs contraintes au travers d’un Small Business Act inspiré d’une pratique américaine pour favoriser l’initiative. Et en France, malgré de très nombreuses hésitations, le Président Sarkozy semble en définitive favorable à l’idée de remettre en cause les départements pour limiter le nombre de structures administratives : « On ne peut pas moderniser la France sur un plan économique, sur un plan social, et puis ne pas toucher à l’appareil administratif »a-t-il déclaré à Limoges.
La prise de conscience existe. Il faut maintenant passer à l’acte et c’est toujours plus difficile. Mais ça ne l’était pas moins quand Napoléon a fait rédiger le Code civil qui est un texte toujours clair et lisible plus de deux cents ans après sa publication alors que tant de nos lois actuelles ne le sont plus quelques années seulement après leur vote. La loi ne peut jamais tout prévoir et le rôle du législateur n’est pas de materner les citoyens, mais de leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans le respect les uns des autres.
Jean-Philippe Delsol
