ROUMANIE : ULTIME ÉTAPE VERS LA CONSTITUTIONNALISATION DU MARIAGE COMME L’UNION D’UN HOMME ET D’UNE FEMME ?

Par Priscille KULCZYKIL, Chercheur associé à l’ECLJ.

mercredi 3 octobre 2018

Le 11 septembre 2018, le Sénat roumain a approuvé par 107 voix pour, 13 contre et 7 abstentions la proposition visant à modifier la Constitution de manière à y affirmer que « la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme (…) », et non plus « entre les conjoints (…) » tel que le prévoit actuellement le texte. Une telle modification aurait pour effet de fermer la porte à toute tentative de légalisation du « mariage » homosexuel alors que la loi actuelle l’interdit explicitement (art. 277 du Code civil). Déjà l’an passé, la Chambre des députés avait voté massivement en faveur de cette évolution proposée par voie d’initiative citoyenne sous la forme d’une pétition initiée par la Coalition pour la Famille et signée par trois millions de Roumains.

Il est intéressant de noter la détermination dont fait preuve le peuple roumain relativement à la définition du mariage puisque ce vote du Sénat intervient alors que la Roumanie vient d’être condamnée en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 5 juin 2018, dans l’affaire Relu Adrian Coman et autres contre Roumanie (C-673/16), la Cour a jugé qu’« un État membre ne saurait invoquer son droit national pour s’opposer à la reconnaissance sur son territoire, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, du mariage conclu par celui-ci avec un citoyen de l’Union de même sexe dans un autre État membre conformément au droit de ce dernier » en admettant que « la notion de « conjoint », au sens de la directive 2004/38, est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe du citoyen de l’Union concerné » (§ 35-36). Dans le cadre de l’exercice de la libre circulation, la CJUE a ainsi exigé que les États reconnaissent les « mariages » homosexuels conclus à l’étranger, même s’ils en interdisent par ailleurs la célébration sur leur territoire. La réforme constitutionnelle projetée apparaît ainsi également comme une façon de se prémunir contre l’éventuelle jurisprudence future des juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et CJCE), même si celles-ci prétendent que leurs décisions l’emportent sur les constitutions nationales.

En tout état de cause, grâce au vote du Sénat, la Roumanie s’achemine désormais vers l’ultime étape de la procédure de modification de sa Constitution : elle consiste en l’organisation d’un référendum qui aura lieu les 6 et 7 octobre prochains comme vient de l’annoncer le gouvernement roumain.

Le Centre européen pour le droit et la justice a soutenu cette démarche citoyenne visant la protection du mariage et de la famille en adressant un mémoire à la Cour constitutionnelle roumaine. Celui-ci démontre l’adéquation de la réforme projetée avec les engagements internationaux et européens de la Roumanie. Il replace encore le projet dans le mouvement de constitutionnalisation de la définition du mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme actuellement à l’œuvre dans les pays d’Europe centrale et de l’Est. En effet, treize d’entre eux ont déjà inséré une telle disposition dans leur Constitution : le Bélarus, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, le Monténégro, la Pologne, la Serbie, l’Ukraine et le plus récemment la Hongrie en 2012, la Croatie en 2013, la Slovaquie en 2014 et l’Arménie en 2015. Le parlement géorgien a, quant à lui, adopté un amendement constitutionnel en ce sens qui doit entrer en vigueur après les élections présidentielles du mois d’octobre 2018.

Dans ce contexte, il importe de noter que le rapport de Jonas Gunnarsson (Suède, Groupe des socialistes, démocrates et verts) intitulé Vie privée et familiale : parvenir à l’égalité, quelle que soit l’orientation sexuelle a été approuvé le 19 septembre 2018, à l’unanimité, par la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Le rapporteur y relève, non sans inquiétude, cette vague de réformes constitutionnelles relatives à la définition du mariage (§ 16-17) et le projet de résolution que contient le document appelle notamment les États membres du Conseil de l’Europe « à s’abstenir d’adopter des modifications de leurs constitution et législation qui empêcheraient la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou d’autres formes de familles arc-en-ciel, et de laisser au législateur ou à la juridiction suprême de trancher ces questions » (4.2). Ce rapport fera l’objet d’un débat le 10 octobre prochain lors de la session plénière de l’APCE.

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