Le vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat a validé la Circulaire du 25 janvier 2013, dite « Circulaire Taubira », qui vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, bien que cette pratique soit interdite en France.
Le Conseil d’Etat considère, compte tenu de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter “une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée”.
Décodeur n° 39 – « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France »
Pour aller plus loin :
- Affaire Ulrich KOCH contre Allemagne : la Cour franchit une nouvelle étape dans la création d’un droit individuel au suicide assisté.
- Le défi du développement des peuples et le pacte de Marrakech - la fuite en avant des Nations Unies
- GPA : Les enjeux de la gestation pour autrui à l’international
- INTRUSION DE LA THEORIE DU GENRE A L’ECOLE ET DANS LA SOCIETE
- Le Gender pour tous et les droits des parents