Le rapport Estrela sur la santé sexuelle et les droits sexuels et génésiques : Retour en force au Parlement européen

mercredi 20 novembre 2013

Il aura fallu à peine 15 jours pour que le rapport Estrela si controversé sur "La santé sexuelle et les droits sexuels et génésiques" soit annoncé pour la réunion du 26 novembre de la commission des Droits des Femmes. Le vote en plénière est prévu en décembre. Le texte soumis au vote des députés européens est rigoureusement le même que celui qui a été renvoyé en commission.

Pourquoi cette précipitation ?

Le rapport Estrela été renvoyé en commission des droits des Femmes, le 22 octobre par 358 voix pour et 319 contre. Or la commission des Droits des Femmes propose un nouveau vote sans modification du texte, mardi 26 novembre, sans débat, sans réexamen sérieux qui prenne en compte les remarques des députés et des citoyens européens qui se sont exprimés en masse juste avant son rejet.

Ce refus de dialogue et de débat démocratique des partisans de ce rapport, ne fait pas honneur au Parlement européen, ni aux députés européens, à quelques mois de leur réélection.

L’expression "droits sexuels et génésiques" a été lancée dans les années 1990 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), mais n’a jamais été intégrée dans le droit international ou européen.

Ce rapport concerne la contraception, l’avortement, le recours à la PMA,
l’éducation sexuelle des enfants, l’égalité des genres…

Ainsi, le rapport Estrela est contraire aux principes du droit européen, notamment le principe de subsidiarité, puisque ces questions relèvent de la compétence des Etats membres.

Le Parlement européen n’a aucune légitimité pour déclarer de nouveaux droits, dans une résolution (texte juridique non contraignant).

Le Parlement européen n’a aucune légitimité pour traiter les questions de l’avortement ou du recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée). Ces questions sont de la compétence des Etats membres.

Le Parlement européen n’a aucune légitimité pour se substituer à la responsabilité des parents, dans leur rôle d’éducateurs.

Le Parlement européen n’a aucune légitimité pour imposer sa vision sociétale aux pays en développement.

Seule la résolution alternative respecte le droit européen (principe de subsidiarité) et la dignité de toutes les personnes : les jeunes filles, les femmes, les enfants quelque soit leur stade de développement.
Nous invitons les députés français du Parlement européen à soutenir cette résolution alternative et si elle n’est pas adopter, à voter contre le rapport Estrela

Trois députés français siègent à la commission des droits des Femmes :

Madame Elisabeth Morin-Chartier :

elisabeth.morinchartier@europarl.europa.eu

Madame Constance Le Grip : constance.legrip@europarl.europa.eu

Madame Striffler : michele.striffler@europarl.europa.eu

Rapport Estrella sur la santé et les droits sexuels et génésiques

Résolution alternative (amendement 1)


Lettre de Nouveau Féminisme Européen aux députés européens

Madame le Député au Parlement européen,

Nous vous écrivons aujourd’hui parce qu’en tant que femmes, nous sommes tout à fait opposées au Rapport Estrela qui après avoir été renvoyé en commission FEMM, sera de nouveau soumis au vote des membres de cette commission, le 26 novembre prochain et en plénière en décembre.

Il n’est pas acceptable que le Parlement européen adopte une résolution qui ne respecterait ni le principe de subsidiarité, ni les traités ou conventions qui s’imposent aux décisions de l’Union européenne.

Pourquoi cette précipitation ?

Cela apparaît surprenant voire intellectuellement malhonnête que ce rapport ne fasse l’objet d’aucun dialogue, ni d’aucun débat démocratique qui aurait pu modifier son contenu. Car le texte soumis au vote est exactement le même que celui qui a été rejeté le 22 octobre.

Aucun réexamen sérieux n’est prévu pour prendre en compte les remarques des citoyens européens qui se sont exprimés en masse juste avant son rejet.
On peut s’interroger sur ce refus de dialogue et de débat démocratique des partisans de ce rapport, qui ne fait pas honneur au Parlement européen, ni aux députés européens, à quelques mois de leur réélection.

L’expression "droits sexuels et génésiques" est une formule de l’OMS. Elle n’a jamais été reprise par un texte juridique contraignant, comme une convention européenne ou internationale. Dès lors, aucune résolution du Parlement européen ne peut s’en prévaloir, ni faire comme si ces droits existaient dans nos principes juridiques fondateurs.

Le Parlement européen n’a aucune légitimité à traiter la question de la contraception, de l’avortement, du "recours à la PMA pour les femmes et les lesbiennes" (art 8).

Le Parlement européen n’a aucune légitimité pour se substituer à la responsabilité des parents dans leur rôle d’éducateurs.

Ces questions relèvent strictement de la compétence nationale, selon le principe de subsidiarité.

Vous ne devriez pas voter cette résolution. Il est urgent de prendre conscience de la nécessité de défendre nos valeurs et d’éviter de vous laissez aveugler par des groupes qui ont une conception variable de la dignité des personnes humaines.

La seule possibilité de respecter nos principes et nos valeurs, c’est de voter et de faire voter l’amendement 1, c’est à dire de soutenir la résolution alternative. Si celle-ci n’est pas adoptée, alors, nous vous demandons de voter contre le rapport Estrela.

Nous vous remercions et serons très attentives au vote de tous nos collègues.

Elizabeth Montfort, ancien député au Parlement européen

Nicole Thomas Mauro, ancien député au Parlement européen

Co-fondatrices de Nouveau Féminisme Européen

www.nouveaufeminisme.eu

Messages

  • Toujours sous la pression !

    Les députés qui votent en faveur de la loi devraient savoir que bientôt se trouveront face aux électeurs.

    Ils doivent aussi se rendre compte qu’ils sont des élus. Ils représentent la pensée des électeurs. Ils n’ont pas le droit (moral ?) de prendre une position contraire au bien et aux idées de ceux qui ont voté pour lui.

    • J’approuve totalement cette initiative et viens d’envoyer une lettre avec le texte soumis aux commissionnaires du Parlement européen.
      Je veux simplement préciser auprès des organisatrices de cette initiative si cela peut leur être transmis que deux sur trois des adresses indiquées renvoient un message d’erreur que voici.
      Nous maintiendrons !


      Message d’origine-----
      De : Mail Delivery System [mailto:MAILER-DAEMON@orange.fr]
      Envoyé : jeudi 21 novembre 2013 13:26
      À : jacky.reault@wanadoo.fr
      Objet : Undelivered Mail Returned to Sender

      Nous sommes desoles de vous informer que votre message n a pas pu etre remis a un ou plusieurs de ses destinataires.
      Ceci est un message automatique genere par le serveur mwinf5d55.orange.fr.
      Merci de ne pas y repondre.

      This is the mail system at host mwinf5d55.orange.fr.
      I’m sorry to have to inform you that your message could not be delivered to one or more recipients.

      The mail system

      <velisabeth.morinchartier@europarl.europa.eu>  : host europarl.europa.eu[136.173.59.226] said : 550
      5.7.1 Unknown recipient <velisabeth.morinchartier@europarl.europa.eu> was submitted by host <80.12.242.124> . Sender address was <jacky.reault@wanadoo.fr> .

    • @ jaquenot

      Si vous saviez ce que les députés se moquent de l’avis de l’électorat !

      La plupart du temps les électeurs n’ont strictement aucune idée de ce que leur élu au Parlement a pu voter ou ne pas voter (comment auraient-ils l’information ? Il faut naviguer dans la jungle et le maquis des textes pour savoir qui a voté quoi...), surtout lorsqu’il s’agit du parlement européen. Combien de Français, d’ailleurs, sont-ils capables de dire qui est leur représentant à Bruxelles ?

      Une ou deux pirouettes gracieuses, une profession de foi truffée de promesses démagogiques, quelques slogans bien pensés et, hop, le tour est joué - tout autant que les électeurs ! - l’élu repart pour un tour de manège législatif.

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