Le mandat d’arrêt européen s’applique désormais contre Carles Puigdemont ayant quitté la Catalogne et qui a choisi la Belgique pour son procès selon les propos de son avocat.
Le Mandat d’Arret européen fut décidé par le Conseil Européen le 13 juin 2002 et applicable depuis le 1er janvier 2004. Il remplace le mandat d’extradition de ressortissants européens désormais inapplicable au sein de la communauté européenne pour les ressortissants au sein de l’espace Schengen.
Un ressortissant européen peut être remis aux autorités nationales de son pays d’origine en vue de poursuites pénales ou en vue d’une mesure privative de liberté.
L’exécution de ces mesures pénales se fait sous l’Autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne s’agissant d’européens pour le cas.
Il est applicable suite à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une peine d’au moins quatre mois, dit le législateur.
L’infraction du délit est suivie d’une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté prévue pour un an.
On n’est désormais plus dans la nature politique de l’extradition mais dans l’exécution d’un mandat judiciaire entre instances judiciaires sous l’autorité de la justice nationale d’un citoyen d’un État désigné.
Le mandat d’Arrêt Européen stipule l’efficacité, l’équilibre des droits fondamentaux de la personne arrêtée.
Toute personne ainsi concernée dispose d’un avocat et d’un traducteur pour le temps du procès le concernant.
Si un jugement par défaut est prononcé, un nouveau jugement aura lieu dans le pays d’origine du détenu.
Cependant la règle ne s’appliquera pas si la loi d’amnistie est prononcée ou la prescription en raison de l’âge, ou d’un jugement déjà donné dans un autre pays de l’union européenne, pour la même infraction ou la même peine, “non bis in idem”…
On comptait 10 450 jugements en 2012 prononcés au nom du mandat d’arrêt européen.
Chacun devine que l’application de cette loi s’est transférée du droit civil et commercial initial au pénal pour des condamnations majeures concernant le terrorisme, la traite des humains, la corruption et la participation à des organisations criminelles, le faux monnayage, les crimes, la xénophobie, le racisme, les viols, les vols organisés, la fraude, et les fraudes internationales financières au sein de l’Union…
Les accusations portées par ”le Supremo espagnol” contre Carles Puigdemont et les cinq autres conseillers ministres de son gouvernement catalan portent sur ” une tentative de sédition, de prévarication et de rébellion” au sein de l’Espagne que les juristes auront à cœur d’étudier scrupuleusement pour défendre l’Accusation d’un côté et la Défense de l’autre, à l’heure où en l’état le politique rejoint le judiciaire et le judiciaire défend les principes d’un Etat souverain contesté par la gouvernance catalane destituée.
Un procès inédit s’ouvre au cœur de l’Europe.
Un ancien président de région autonome est traduit devant la justice pour des faits déclarés en justice.
A la veille d’élections prochaines dans une province, où les détenus à Madrid ou “les exilés” en Belgique ont l’intention de concourir.
Les débats publics sur les réseaux médiatiques espagnols s’enflamment sur le sujet, car pour tout Espagnol quelle que soit sa province d’origine la question catalane est la question espagnole du moment.
Où se vivra le procès en vue ?
Que deviendront les détenus du gouvernement arrêtés et mis sous les verrous lors de la prochaine campagne élective ?
Un débat qui désormais touche aussi nos pays périphériques.
De quelle Europe voulons-nous ?
L’Affaire politico judiciaire espagnole est à suivre !
Bayonne Pax Christi
