La limite du droit des parents au respect de la vie de leur enfant

lundi 3 juillet 2017

À propos de l’affaire Charles Gard et autres c. Royaume-Uni}] (CEDH, 27 juin 2017, n° 39793/17).

Par une décision du 27 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a donné tort à un couple britannique qui se bat pour que son enfant de 10 mois, atteint d’une maladie mortelle, ne soit pas « débranché » et puisse bénéficier d’un traitement expérimental « de la dernière chance » aux États-Unis.

La Cour de Strasbourg a jugé, à la majorité, que les juridictions britanniques pouvaient légitimement estimer, au vu des rapports d’experts médicaux, qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de continuer à vivre sous respiration artificielle, ni de recevoir un nouveau traitement expérimental. Selon les juges britanniques, ces soins ne lui procureraient aucun bienfait et l’enfant souffrirait considérablement.

En conséquence, l’hôpital britannique dans lequel Charles est hospitalisé va pouvoir le garder contre la volonté de ses parents et arrêter sa respiration artificielle, jusqu’à sa mort naturelle.

L’identification de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est au cœur de cette affaire. Pour l’hôpital et les juges britanniques, son intérêt est de mourir pour ne plus souffrir. Pour ses parents, il est de tout tenter pour vivre. Sur ce point, les juges de Strasbourg estiment « évident » que l’intérêt des parents s’oppose à celui de leur fils (§ 67). En d’autres termes, selon la Cour, c’est avec raison que les autorités britanniques ont estimé que les parents faisaient preuve d’une obstination déraisonnable préjudiciable à leur fils.

Une autre question est de savoir qui est le meilleur garant et juge de l’intérêt de l’enfant ? En principe, ce sont ses parents. Mais pour contourner leur refus de l’arrêt des soins, les autorités britanniques ont désigné un tuteur pour représenter l’enfant. De façon surréaliste, la Cour a imaginé que le bébé ait une « volonté » propre, celle de mourir, et qu’elle est exprimée par le tuteur. La Cour note en effet avec satisfaction que, « comme [Charlie] ne pouvait pas exprimer ses volontés, les juridictions internes ont veillé à ce que ses volontés soient exprimées par le biais de son tuteur, un professionnel indépendant nommé expressément par les juridictions internes dans ce but » (§ 92). Ce serait là une garantie du respect des droits des parents et de l’enfant !

S’agissant de l’atteinte au droit au respect de la vie, la Cour s’est une nouvelle fois abritée derrière le constat de l’absence de consensus en Europe en matière de fin de vie et d’euthanasie pour accorder au Royaume-Uni une large marge d’appréciation quant à la protection de la vie des personnes malades, comme dans l’arrêt Lambert contre France du 5 mai 2015.

Ainsi, les parents du petit Charles qui l’accompagnent courageusement dans cette épreuve auront eu la tristesse de voir la Cour confirmer, en substance, qu’ils sont de mauvais parents, et qu’ils doivent se résoudre à laisser leur fils mourir, dans son propre intérêt.

Plus généralement, la Cour souligne que cette affaire est « exceptionnelle » ; cependant, le précédent qu’elle pose est grave, car elle accepte le principe que la mort d’un enfant soit décidée, contre la volonté de ses parents, en raison de son état de santé. Ce principe pourrait conduire à l’acceptation de l’euthanasie des nourrissons, qui est déjà pratiquée et tolérée dans certains pays européens, comme l’ECLJ l’a déjà dénoncé. Il suffirait pour cela de l’appliquer à d’autres enfants porteurs de handicaps graves mais non mortels et qui, comme dans l’affaire de Vincent Lambert, pourraient être abandonnés à la mort.

Alors que l’emprise sur l’homme de l’administration et de la technique, notamment médicale, devient croissante, et que de telles situations vont se multiplier, il convient de rappeler le caractère naturel et prioritaire des droits des parents quant à leurs enfants.

Messages

  • Disqualifier les parents comme représentants de leur enfant devant une juridiction est un acte digne d’un régime totalitaire, sauf à être capable de prouver que ce sont des parents indignes ce qui, dans le cas présent, à lire ce qu’en dit la presse, ne paraît pour le moins pas évident.
    Tout cela découle du crime initial qu’est la dépénalisation de l’avortement. Comme le dit l’adage : dès qu’on a aboli les frontières, il n’y a plus de limites" : toute transgression s’en trouve jusitfiée, et c’est également vrai en matière de respect de la vie humaine innocente.

  • @ Le Hardonnier

    Il ne faut pas faire de l’avortement la matrice de tous les crimes contre la vie. Ce serait se priver de la clef de compréhension d’un problème beaucoup plus large.
    L’avortement provoqué existe depuis des siècles. Le "droit à l’avortement", adopté par l’ensemble d’une société, n’est qu’une des conséquences (grave, celle-ci) du dérèglement et de l’inversion des priorités morales de cette société et d’une mentalité mortifére qui gangrène les esprits.

    Le slogan de 68 jouissez sans entrave était prophétique de ce vers quoi la société s’acheminait à marche forcée.

    Ainsi, le foetus peut être considéré, "en même temps", comme un intense objet de désir narcissique et marchand (objet consumériste du génie biologique), et comme un amas de chairs importun qui se met en travers des projets individualistes du "jouir sans entrave".

    En fait, dans les deux cas - surinvestissement positif ou négatif - il s’agit d’un profond mépris de l’humain.

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