La Cour européenne des droits de l’Homme juge à l’unanimité la requête de deux femmes en faveur de la PMA sans père définitivement irrecevable

Communiqué de La Manif pour Tous

jeudi 8 février 2018

Deux femmes mariées qui n’avaient pu bénéficier d’une assistance médicale à la procréation auprès du CHU de Toulouse en vertu de la loi française avaient déposé en 2015 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en s’appuyant sur l’article 8 (qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (portant sur l’interdiction de la discrimination).

Finalement, la CEDH a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable et ce, de manière définitive.

Cette affaire appelle plusieurs remarques sur ce sujet de la PMA sans père qui divise profondément la société française :

La Manif Pour Tous souligne d’abord que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique français, contrairement à ce qui est souvent dit, ne fait aucunement référence à l’orientation sexuelle du couple demandeur. La condition indiquée est que le couple demandeur doit être un couple homme-femme, celui-ci étant de fait le seul susceptible de concevoir un enfant. Il s’agit là d’une règle générale, même si elle souffre d’exceptions en raison de problèmes d’origine médicale, ceux pour lesquels la médecine intervient. A l’inverse, dans un couple de personnes de même sexe, la règle universelle est qu’il ne peut concevoir un enfant, et que cette règle ne souffre pas d’exception.

Certes le couple homme-femme est a priori hétérosexuel, mais il pourrait par exemple être bisexuel : cela ne regarderait pas le corps médical qui n’a pas à l’interroger là-dessus : ce qui le regarde, c’est de savoir si le couple a des difficultés d’ordre médical pour concevoir un enfant, auquel cas le corps médical intervient.

Cela signifie que tous les couples souffrant de problèmes d’ordre médicaux pour concevoir un enfant ont bien accès à la PMA.

Quant aux personnes seules ou aux couples, y compris hétérosexuels, qui ne souffrent pas d’une pathologie de la fertilité ou d’une maladie d’une particulière gravité susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint, ils ne peuvent y recourir quel que soit le motif (âge trop avancé, décès après conservation du sperme, absence d’homme, etc).

Cela signifie qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle contrairement à ce qui est sans cesse répété par les militants de la PMA sans père.

Par ailleurs, en ce qui concerne « la vie privée et familiale », le flou de cette expression ne devrait pas faire oublier aux requérantes et à leur avocate auprès de la CEDH que « le respect de la vie privée et familiale » est aussi et d’abord dû au plus vulnérable, l’enfant. Or priver sciemment un enfant de père, l’amputer de sa filiation paternelle, serait à l’évidence un manque de respect sans équivalent à l’égard de sa vie privée et familiale. Bien au-delà, ce serait une immense violence et injustice faites à l’enfant.

Enfin, les requérantes et leur avocate, oubliant de penser à l’enfant qui naîtrait d’une PMA en l’absence de père, déclarent lutter pour l’égalité : mais que font-elles de la nouvelle et immense inégalité créée entre des enfants sciemment privés de père et les autres qui ont un père et une mère, qu’ils vivent ou non avec les deux ?

Comme la CEDH l’a fait précédemment remarquer, le « droit à l’enfant » n’existe pas, quels que soient les motifs invoqués.

La Manif Pour Tous se réjouit donc de la sagesse de cet arrêt.


Sur Franceinfo

Refus de PMA : la Cour européenne des droits de l’homme rejette la plainte d’un couple de Françaises mariées

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur le fond, soulignant que les deux femmes n’avaient pas épuisé les voies de recours internes du droit français. Selon la CEDH, le couple aurait dû saisir les juridictions administratives "d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse." "Il n’y avait aucune chance que cela aboutisse", a affirmé Me Mecary avant d’ajouter : "C’est un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société."

https://www.francetvinfo.fr/sante/biologie-genetique/refus-de-pma-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-rejette-la-plainte-d-un-couple-de-femmes-mariees_2600864.html

Messages

  • Merci pour ce message qui montre enfin une sagesse évidente et replace la procréation dans le droit naturel voulu par Dieu pour qu’un enfant naisse d’un père et d’une mère qui le reconnaissent comme lui les reconnaîtra en tant que ses seuls parents.
    Il est un encouragement mais il nous faut continuer à rester vigilant.

  • Si j’ai bien compris mon commentaire ne répondait pas au rejet de la Cour européenne des droits de l’homme ?

  • C’es aujourd’hui, 8 février, la fête de St Jérome Émilien, protecteur des orphelins : étonnant non ?

  • que faites vous des couples stériles,
    "ne soyez pas plus royaliste que le roi"
    la pma est une chance pour le couple stérile et autre couple
    arrêtons d’être des spico-rigide catholique
    P.L

  • Attention ! Ne nous réjouissons pas trop vite. La politique est un jeu de billard à plusieurs bandes ! Posons-nous quelques questions, pourquoi cet arrêt est-il rendu et médiatisé au moment de l’ouverture des débats en sur la bioéthique en France ?
    Compte-tenu de l’ambiance actuelle et de l’empathie (pas toujours bien réfléchie) de l’opinion française en faveur des couples de femmes qui ne peuvent avoir d’enfant, ce rejet de la CEDH n’aurait-il pas pour but inavoué de souligner le caractère arriéré et injuste de la législation française qu’il faudrait à tout prix modifier ?

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