GPA : analyse des arrêts de la Cour de cassation

vendredi 7 juillet 2017

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts à propos des conséquences à tirer en termes de filiation de la réalisation d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger. Cette note d’analyse apporte l’éclairage d’un juriste.

http://www.alliancevita.org/2017/07/gpa-arrets-courcass-05072017/

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