Annonce d’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Lautsi et autres c. Italie

jeudi 10 mars 2011

La Cour européenne des droits de l’homme rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Lautsi et autres c. Italie (requête no 30814/06) en audience publique le vendredi 18 mars 2011 à 15 heures (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

L’affaire concerne la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, qui selon les requérants, est contraire au droit à l’instruction, en particulier au droit des parents d’assurer à leurs enfants une éducation et un enseignement conformes à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles immédiatement après l’audience, en français et en anglais, sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).

Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1957, 1988 et 1990. La requérante, Mme Soile Lautsi, et ses deux fils, Dataico et Sami Albertin (« les deuxième et troisième requérants »), résident en Italie. Ces derniers étaient scolarisés en 2001-2002 dans l’école publique Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre, à Abano Terme. Un crucifix était accroché dans les salles de classe de l’établissement.

Le 22 avril 2002, au cours d’une réunion du conseil d’école, le mari de la requérante souleva le problème de la présence de symboles religieux dans les salles de classe, du crucifix en particulier, et posa la question de leur retrait. Suite à la décision du conseil d’école de maintenir les symboles religieux dans les salles de classe, la requérante saisit le 23 juillet 2002 le tribunal administratif de Vénétie, dénonçant une violation du principe de laïcité.

Le 30 octobre 2003, le ministre de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche – qui en octobre 2002 avait pris une directive aux termes de laquelle les responsables scolaires devaient s’assurer de la présence du crucifix dans les salles de classe – se constitua partie dans la procédure initiée par la requérante, dont la requête était selon lui dénuée de fondement puisque la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques se fondait sur deux décrets royaux de 1924 et 1928.

La Cour constitutionnelle déclara en 2004 la question de constitutionnalité, dont l’avait saisi le tribunal administratif, manifestement irrecevable car les textes qu’elle visait ne pouvaient faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ayant rang réglementaire et non de loi.

Le 17 mars 2005, le tribunal administratif rejeta le recours de la requérante. Il conclut que les dispositions des décrets royaux en question étaient encore en vigueur et que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques ne se heurtait pas au principe de laïcité de l’Etat, qui faisait « partie du patrimoine juridique européen et des démocraties occidentales ». Le tribunal estima notamment que le crucifix était davantage un symbole du christianisme en général que du seul catholicisme, de sorte qu’il renvoyait à d’autres confessions. Il considéra de surcroît qu’il s’agissait d’un symbole historico-culturel, ayant une « valeur identitaire » pour le peuple italien, ainsi qu’un symbole du système de valeurs innervant la charte constitutionnelle italienne.

Saisi par la requérante, le Conseil d’Etat confirma dans un arrêt du 13 avril 2006 que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques trouvait son fondement légal dans les décrets royaux de 1924 et 1928 et que, eu égard à la signification qu’il fallait lui donner, était compatible avec le principe de laïcité. En tant qu’il véhiculait des valeurs civiles caractérisant la civilisation italienne – tolérance, affirmation des droits de la personne, autonomie de la conscience morale face à l’autorité, solidarité, refus de toute discrimination – le crucifix dans les salles de classes pouvait, dans une perspective « laïque », avoir une fonction hautement éducative.

Griefs et procédure

Invoquant les articles 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignent de la présence de crucifix dans les salles de classe de l’école publique où étaient scolarisés les deuxième et troisième requérants.

Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils estiment qu’ils ont de ce fait, dès lors qu’ils n’étaient pas catholiques, subi une différence de traitement discriminatoire par rapport aux parents catholiques et à leurs enfants.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 juillet 2006. Dans son arrêt de Chambre du 3 novembre 2009, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) examiné conjointement avec l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). Le 28 janvier 2010 le gouvernement italien a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 1er mars 2010, le collège de la Grande Chambre a accepté cette demande. Une audience de Grande Chambre a eu lieu le 30 juin 2010 à Strasbourg (retransmission disponible ici).

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.

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