La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts à propos des conséquences à tirer en termes de filiation de la réalisation d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger. Cette note d’analyse apporte l’éclairage d’un juriste.
Pour aller plus loin :
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- GPA : Les enjeux de la gestation pour autrui à l’international
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- Cour de cassation /GPA 5 octobre 2018
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