L’IREF a étudié les dispositions du projet de loi de finances 2013 et il a conclu au caractère spoliateur et à l’arbitraire du plafonnement : les contribuables pourront être imposés en fonction de revenus dont ils n’ont pas la disposition et ils pourront devoir payer des impôts supérieurs à leurs revenus. Dans ces conditions, l’IREF souhaite que la contestation de ce niveau des prélèvements prenne la forme d’une saisine du Conseil constitutionnel si le projet de Loi devait être adopté.
http://www.irefeurope.org/content/loi-de-finances-2013-l%E2%80%99iref-recommande-la-saisine-du-conseil-constitutionnel
