C’est un sujet complexe qui a été discuté par les parlementaires, celui du piratage sur Internet. Autant les sénateurs avaient été unanimes (seuls les communistes s’abstenant), autant les députés semblent divisés, face aux réactions vives des internautes. Le piratage est un vrai sujet. D’une manière assez évidente, il porte atteinte au droit de propriété des créateurs d’œuvres musicales ou cinématographiques.
En outre, le piratage porte un coup qui pourrait être fatal à la production dans ces domaines. C’est ainsi que le marché de la musique enregistrée en France est passé de 1 302 millions d’euros en 2002 à 600 seulement en 2008 (dont 70 en ventes numériques). 20% des Français et 36% des internautes quotidiens ont chargés des contenus de manière illégale, musique (33%), films (24%); séries TV (11%), jeux vidéos (7%).
Il y a là un vrai sujet. Or la situation actuelle implique de passer par les tribunaux, qui sont encombrés, et dont les sanctions sont disproportionnées. D’où l’idée d’un nouveau texte de loi qui porte donc sur la création et Internet. Tout le monde en gros accepte au parlement l’analyse de Jean-François Copé : « Le piratage Internet est un fléau qui fait mourir la création française ». L’idée est celle d’une « riposte graduée », c’est-à-dire de sanctions montant en puissance, et allant jusqu’à la suspension de l’abonnement, à l’initiative d’une Haute autorité, autorité indépendante pouvant prendre des sanctions. Un répertoire des résiliés sera créé, sur le modèle des interdits bancaires. Des poursuites pénales sont prévues pour les « gros trafiquants ».
Mais voici que, contrairement au sénat, l’assemblée se divise face à la montée des oppositions sur le sujet. Les socialistes, qui étaient pour au sénat, font désormais campagne contre, parlant d’une loi liberticide, mais ils ne sont pas les mieux placés pour dénoncer les atteintes aux libertés, notamment économiques. En sens inverse, Jack Lang, qui ne rate pas une occasion de contrarier ses amis, soutient du coup le projet et demande aux socialistes de l’approuver. Et Lang d’en appeler aux Lumières et à la Révolution française, dont les droits d‘auteur seraient un héritage, faisant donc parti « du patrimoine de la gauche ». Voilà la gauche divisée et M. Lang défendant la propriété…
La droite n’est pas plus claire, car après avoir été unanime au sénat en votant pour, elle se divise à son tour. Mais ceux qui sont contre (certains UMP, mais aussi Nouveau centre) ont des arguments divers. Il y en a qui craignent que ce soit ressenti comme « une provocation par les jeunes ». L’argument est fallacieux, car s’il y a des jeunes qui volent dans les magasins, faut-il supprimer l’interdiction du vol pour ne pas se fâcher avec eux. Aucune sanction dans ce cas ne serait défendable. Plus sérieux est l’argument d’atteinte aux libertés. La Quadrature du Net parle de « menaces sur les libertés individuelles ». Le Net, espace de liberté, deviendra-t-il, un espace de contrainte ? C’est ainsi que certains demandent que pour tout accès aux données personnelles des internautes, on prévoit le contrôle d’un juge, pour ne pas violer les secrets des correspondances et autres échanges d’information. On s’inquiète aussi des conséquences de coût sur les fournisseurs. Le projet semble aussi difficile et lourd à appliquer. Enfin, une haute autorité n’offre pas toutes les garanties d’équité et de défense.
Nous reconnaissons que le sujet est délicat. On peut cependant remarquer que, dans de nombreux pays étrangers, il n’y a pas de loi contre le piratage. La France sera le seul pays avec la Nouvelle Zélande. Mais les autres pays ont une solution plus simple ; la lutte contre le piratage est menée par les fournisseurs d’accès et « les acteurs culturels » qui ont passé de libres accords pour mettre en place des procédures graduées. Il nous semble que le libre contrat est dans tous les cas préférable à la loi. Mais en France, on n’aime pas le libre contrat, on préfère la contrainte légale. Des procédures d’avertissement sont prévues dans ces contrats et le juge pénal peut intervenir en cas de non respect des décisions pour suspendre l’abonnement.
Jean-Yves Naudet
http://www.france-catholique.fr/Actualite-de-la-doctrine-sociale.html