Au Conseil des ministres du mercredi 16 juillet, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a présenté la méthode selon laquelle elle entend conduire la future révision des lois Bioéthique. Un sujet multiforme qui mobilise déjà de nombreuses instances spécialisées, et que le gouvernement veut visiblement démocratiser.
Déjà le Conseil d’État a été saisi, selon sa vocation. De même a-t-il été demandé au Comité consultatif national d’éthique de rendre un avis au début de l’automne. Pour ne pas être en reste des commissions spécialisées sont nées dans les deux assemblées. Elles ont déjà auditionné de nombreux experts sur les sujets les plus sensibles comme celui des mères porteuses. Ce sera tout de même les parlementaires qui devront trancher en dernier ressort.
L’Agence de biomédecine, sous la houlette de sa nouvelle directrice, Emmanuelle Prada-Bordenave, issue du Conseil d’État devra proposer un bilan des lois actuelles. Elle se partagerait l’organisation des fameux « états généraux de la bioéthique » enfin annoncés pour le premier semestre 2009 avec un comité de coordination, présidé par une haute personnalité, qui se réunira à partir du mois d’octobre 2008 pour « en définir le périmètre thème par thème ».
Une procédure complexe, sous forme de multiples forums que le président de la République a souhaités populaires, au plus près des Français, et non pas seulement entre sommités. On parle de réunions, de colloques, de l’usage des moyens les plus modernes de communication et même d’une campagne d’information. Est-ce une façon de reconnaître que, jusqu’à maintenant, on avait fait fausse route en déléguant excessivement à des experts – souvent juges et parties – des sujets déterminants pour l’avenir de notre société ?
Il faut dire que le débat longtemps jugé marginal passionne, par son caractère avant-gardiste. La réalité semble y flirter avec la science-fiction. C’est le règne des fantasmes, des peurs collectives et aussi des grandes illusions thérapeutiques. Pour beaucoup, c’est aussi celui de dérives inédites, lourdes de conséquences pour l’humanité. En l’absence d’un socle de principes intangibles – cette loi naturelle que les chrétiens disent universelle, inscrite indépendamment de la foi dans les consciences de tout homme – les choix semblent se multiplier à l’infini, selon la prégnance des désirs, les rapports de force et l’air du temps : accès à la procréation artificielle, dons de gamètes, recherche sur embryon, mères porteuses… Chaque « première », chaque transgression dans un pays voisin ouvre un nouveau débat hexagonal où s’engouffrent les groupes de pression. Certaines personnalités soufflent systématiquement sur les braises, d’autres tentent d’éteindre les incendies. Quelques-unes – à tort ou à raison – sont vues comme des arbitres. Certes, à l’issue de savantes discussions, on définit des cadres pour encadrer les dérives. Mais force est de constater que c’est finalement pour dériver avec le cadre, selon l’expression de Jean-Marie Le Méné, président de la fondation Jérôme Lejeune.
Jusqu’à maintenant, aux yeux de ceux qui entendent que la priorité soit donnée à la dignité de la personne humaine dès le commencement de sa vie, la révision a rimé avec aggravation. Avec, le sentiment mitigé d’avoir essuyé une défaite ou limité les dégâts. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas négliger les opportunités car, inéluctablement, les consciences s’éveillent à mesure que deviennent évidentes les conséquences des dérives que la loi a cru devoir avaliser puis bana-liser.
Depuis la dernière révision des lois bioéthiques des voix se sont élevées pour dénoncer la confusion généalogique issue du don anonyme de gamètes et aussi l’eugénisme démocratique dont souffre notre pays. La France a par ailleurs une tradition de résistance à l’utilitarisme anglo-saxon. C’est pourquoi elle interdit toujours la vente de produits du corps humain ou la marchandisation de l’embryon.
Motif supplémentaire pour se mobiliser dans le futur débat bioéthique, Nicolas Sarkozy a affiché son intention que certains principes dégagés soient intégrés à la Constitution.
Annexe
Les lois bioéthiques définissent le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), du diagnostic prénatal, des dons d’organes et de la recherche sur les cellules embryonnaires. Ces lois prévues dès 1994 pour trouver « un point d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la non-entrave aux progrès de la recherche » ont été dès le départ envisagées comme révisables. C’est ainsi que chaque transgression entraînant de nouveaux enjeux et chaque encadrement provoquant le désir d’élargir le cadre, les débats de 2009 devraient tourner autour de 2 grands axes :
– les conditions d’accès à la recherche sur les embryons : l’autorisation aujourd’hui « exceptionnelle » sera-t-elle élargie ?
– les évolutions des conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Parmi les sujets controversés, l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme ou ovocytes), remis en question par certains enfants issus de ce don, la gratuité du don d’ovocytes plus contraignant que le don de sperme (certains réclament que ce don soit dédommagé) ou la légalisation de la gestation pour autrui ou mères porteuses. Autre enjeu : qui peut avoir recours à l’AMP ? Réservée actuellement aux couples composés d’un homme et d’une femme ayant au moins deux ans de vie commune confrontés à des problèmes d’infertilité, elle est revendiquée par des personnes célibataires ou homosexuelles. Derniers sujets de débat : le développement de la médecine « prédictive » par l’extension du recours aux diagnostics prénatal et préimplantatoire.
