Deux femmes mariées qui n’avaient pu bénéficier d’une assistance médicale à la procréation auprès du CHU de Toulouse en vertu de la loi française avaient déposé en 2015 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en s’appuyant sur l’article 8 (qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (portant sur l’interdiction de la discrimination).
Finalement, la CEDH a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable et ce, de manière définitive.
Cette affaire appelle (...)
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