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Exit tax : l’Etat coupable d’abus de droit

par Jean-Philippe Delsol

vendredi 17 février 2012


Pour pouvoir taxer les plus-values des contribuables français quittant le territoire national, la loi française autorise désormais le fisc à établir la base de leurs impôts à la veille de leur départ ! C’est en pure infraction aux principes généraux du droit. C’est un abus de droit.

http://www.irefeurope.org/content/e...

« L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques. »

Maurice Cozian

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